Politique de remboursement

1) Objet

Cette politique décrit les conditions et la procédure de remboursement applicables aux abonnements et services numériques achetés sur atlasproontvfr.net.

2) Produits concernés

• Abonnements Atlas Pro ONTV (codes d’activation / renouvellement)
• Services numériques associés fournis après achat (accès, renouvellement, assistance liée à l’activation)

À noter : la délivrance peut être instantanée (code envoyé/affiché après paiement) et l’accès peut commencer dès l’activation.

3) Principe général

Nous examinons les demandes de remboursement au cas par cas selon :

• la date d’achat,
• l’état d’activation/usage du code,
• la nature du problème rencontré,
• les vérifications déjà effectuées avec notre support.

4) Garantie “30 jours” (si applicable à votre offre)

Si votre offre indique une garantie de remboursement sous 30 jours, vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant l’achat, sous réserve des conditions ci-dessous.

Condition clé : la demande doit concerner un problème réel et vérifiable lié au service fourni (ex. code invalide, activation impossible, accès non fonctionnel malgré une configuration conforme).

5) Cas éligibles au remboursement

Une demande peut être acceptée notamment dans les cas suivants :

1. Code non délivré
   Le code n’a pas été livré/affiché après paiement et le problème n’a pas pu être résolu.
2. Code invalide / activation impossible
   Le code ne peut pas être activé dans des conditions normales, après vérifications avec notre support.
3. Service non fonctionnel imputable au service fourni
   Accès inutilisable de façon persistante malgré une configuration conforme et une tentative de résolution.
4. Double paiement / paiement en double
   Facturation dupliquée pour la même commande (preuve à l’appui).

6) Cas non éligibles (refus possibles)

Une demande peut être refusée notamment dans les cas suivants :

• Code activé et fonctionnel (service commencé/consommé), sauf défaut avéré imputable au service fourni.
• Problèmes liés à l’environnement du client :
  connexion Internet instable, blocage opérateur, VPN/proxy, DNS, réglages réseau, appareil non compatible, firmware/OS, restrictions locales.
• Utilisation sur un appareil non pris en charge ou hors conditions recommandées.
• Demande formulée hors délai (au-delà de 30 jours si la garantie 30 jours s’applique, ou hors cadre légal décrit ci-dessous).
• Absence d’informations permettant de vérifier la commande ou le problème.

7) Droit de rétractation (achats à distance – règles générales)

Conformément au droit de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.

Important (services numériques) : lorsque l’exécution du service numérique commence immédiatement (ex. délivrance instantanée, activation du code, accès démarré), le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer si :

• vous avez demandé l’exécution immédiate, et
• vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service commencé.

8) Conformité du service numérique

En cas de défaut de conformité du service numérique, vous pouvez demander :

• la mise en conformité (résolution du problème),
• ou, si impossible / disproportionné / échec, une réduction du prix ou la résolution (remboursement), selon le cas.

9) Procédure de demande (étapes)

Pour demander un remboursement, contactez-nous via la page Contact du site en indiquant :

• Numéro de commande
• Email utilisé lors de l’achat
• Date d’achat
• Appareil + système (ex. Fire TV, Android TV, Samsung Tizen, iOS, etc.)
• Description précise du problème
• Captures d’écran si possible (message d’erreur, écran d’activation, etc.)

Nous pouvons demander des vérifications simples (réseau, appareil, réglages) avant de statuer.

10) Validation et traitement du remboursement

• Le remboursement est déclenché après validation de l’éligibilité.
• Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf impossibilité technique.
• Les délais d’apparition sur le compte dépendent ensuite de la banque / du prestataire de paiement (souvent quelques jours ouvrés).

11) Rétrofacturations (chargeback)

En cas de litige, nous recommandons de contacter d’abord notre support.
Une rétrofacturation initiée auprès de la banque peut entraîner la suspension de l’accès le temps de l’enquête, afin d’éviter les abus.

12) Mise à jour de la politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter l’évolution de nos offres et obligations.
Dernière mise à jour : 20 décembre 2025